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Décisions des tribunaux
C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(a. 16)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
COUR D’APPEL
GREFFE DE
No ________________________________
Première instance
No
Partie appelante
c.
Partie intimée
________________________________
CERTIFICAT D’APPEL DÉSERTÉ
Je soussigné, greffier de la Cour d’appel ou son adjoint, certifie que j’ai, ce
jour, constaté le défaut de la partie appelante de produire son mémoire dans le
délai prévu au Code de procédure civile et aux Règles de la Cour d’appel en
matière civile et, en conséquence, je dépose le présent certificat au dossier
attestant que l’appel est déserté, avec dépens, depuis le
Signé à
Ce
________________________________
Greffier
PROVINCE DE QUÉBEC
COUR D’APPEL
GREFFE DE
No ________________________________
Première instance
No
Partie appelante
c.
Partie intimée
________________________________
CERTIFICAT D’APPEL DÉSERTÉ
Je soussigné, greffier de la Cour d’appel ou son adjoint, certifie que j’ai, ce
jour, constaté le défaut de la partie appelante de produire son mémoire dans le
délai prévu au Code de procédure civile et aux Règles de la Cour d’appel en
matière civile et, en conséquence, je dépose le présent certificat au dossier
attestant que l’appel est déserté, avec dépens, depuis le
Signé à
Ce
________________________________
Greffier
